Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières
Décret n°83-220 du 21 mars 1983 n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values immobilières