Décret n°83-1187 du 29 décembre 1983 N° 83-1187 DU 29 DECEMBRE 1983 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION *MAGNETOSCOPES*.
Décret n°83-1187 du 29 décembre 1983 N° 83-1187 DU 29 DECEMBRE 1983 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984 DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION *MAGNETOSCOPES*.