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Codes, lois et règlements
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
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Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
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