Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.