Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature