Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce