Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 novembre 1988 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur

Arrêté du 14 novembre 1988 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur