Codes, lois et règlements

Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.

Décret n°2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Chapitre III : Dispositions diverses.