Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.

Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie.

Annexes

DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE.

DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE.

DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE.