Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Dispositions communes.

Chapitre II : Durée limitée

Chapitre III : Dispositions applicables aux commissions administratives lorsque leur consultation est obligatoire.

Chapitre III : Règles de fonctionnement

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.