Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.

TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.