Codes, lois et règlements

Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Décret n°2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Chapitre II : Dispositions transitoires.