Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

• Article 21

Chapitre Ier : Modifications apportées au code des assurances.

Chapitre II : Modifications apportées au code monétaire et financier.

Chapitre III : Modifications apportées au code de la mutualité.

Chapitre IV : Modifications apportées au code de la sécurité sociale.

Chapitre V : Dispositions finales.