Codes, lois et règlements

Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.