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Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
\n
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
\n
Vu l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
\n
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
\n
Vu le décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro ;
\n
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, notamment son article 2 (XIV) ;
\n
Vu le décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Par le Premier ministre :
\n Jean-Pierre Raffarin
\n La ministre de l'outre-mer,
\n Brigitte Girardin
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Francis Mer
\n Le ministre de la fonction publique,
\n de la réforme de l'Etat
\n et de l'aménagement du territoire,
\n Jean-Paul Delevoye
" } }, "JORFTEXT000000419557": { "SM": { "CONTENU": "
Aux termes de son art. 11, la loi 68-1250 du 31-12-1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est applicable en Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles WaIlis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Le décret 81-174 du 23-02-1981 modifié par le décret 90-848 du 25-09-1990 relatif à l'application de cette loi réservait aux ministres le pouvoir d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers de l'Etat et, le cas échéant, par une décision conjointe avec le ministre de l'économie et des finances, de relever ces derniers de cette prescription. Ces dispositions avaient été rendues applicables, par la suite, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte par les décrets 92-163 du 20-02-1992 et 92-164 du 21-02-1992, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna par le décret 96-56 du 25-01-1996. Dans le cadre de mesures de déconcentration mises en oeuvre en application de la loi d'orientation 92- 125 du 06-02-1992 relative à l'administration territoriale de la République, il est apparu souhaitable de conférer la possibilité d'opposer la prescription quadriennale, et corrélativement celle de relever les créanciers de l'Etat de la prescription, aux ordonnateurs secondaires et, en particulier, au plan déconcentré, pour l'ensemble des services civils déconcentrés de l'Etat, aux préfets de région et de département. Ces dispositions, qui présentent un caractère réglementaire en application de la décision 97-18 L du 16-12-1997 du Conseil constitutionnel, ont fait l'objet du décret 98-81 du 11-02-1998 modifiant la loi 68-1250 précitée et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale. Ce décret détermine dans ses 3 premiers art. les autorités compétentes pour opposer la prescription quadriennale ou en relever les créanciers de l'Etat en étendant explicitement ces compétences aux ordonnateurs secondaires. L'art. 4 redéfinit la procédure de consultation du comité de contentieux précédemment fixée par le décret du 23-02-1981. Son art.5, enfin, procède à l'abrogation de ce dernier décret et supprime la référence qui était faite de ce décret dans les décrets de 1992 précités relatifs à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte en la remplaçant par la référence à son art. 4. Ce simple renvoi n'a pas eu, néanmoins, pour effet de rendre applicables les dispositions du décret du 11-02-1998 dans ces 2 collectivités, ni, a fortiori, à WaIlis et Futuna où le décret du 23-02-1981 est, en vertu du décret du 25-01-1996, toujours applicable, et dans les collectivités d'outre-mer qui demeurent régies par les seules dispositions de la loi de 1968 dans sa version antérieure au décret du 11-02-1998. En l'absence de disposition expresse concernant les collectivités d'outre-mer, les décisions prises par les représentants de l'Etat dans ces différentes collectivités en matière de prescription quadriennale ont, nonobstant leur qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, fait l'objet de plusieurs annulations contentieuses, ce qui est préjudiciable aux intérêts financiers de l'Etat. Afin d'assurer la sécurité juridique des décisions des représentants de l'Etat prises en la matière, l'art. 2 du présent décret insère dans le décret du 11-02-1998 un art. 5-1 procédant à l'extension des dispositions des articles 1 à 4 de ce décret à l'ensemble de ces collectivités. L'art. 1 du présent décret complète pour sa part l'art. 5 du décret du 11-02-1998 afin d'abroger l'extension qu'avait faite le décret du 25-01-996 du décret du 23-02-1981 à Wallis et Futuna. En application du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, cette mesure doit faire l'objet d'un décret. Application des art. 1 de la loi 96-313 du 12-04-1996 ; 1 de la loi 99-210 du 19-03-1999 ; 4 de la loi 2001-616 du 11-07-2001 ; 1 du décret 56-935 du 18-09-1956 ; 13 du décret 92-163 ; 11 et 13 du décret 92-164 ; 9 du décret 96-56. Modification de l'art. 5 du décret 98-81 (ajout d'un III). Abrogation de l'art. 7 (1°) du décret 96-56 et ajout d'un art. 5-1 y rédigé.
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\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1250 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 juillet 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000419557", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000248955", "id": "LEGITEXT000005764948", "typelien": "TXT_ASSOCIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000419557": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000419557", "NOR": "DOMX0300052D", "NUM": "2003-618", "DATE_PUBLI": "2003-07-05", "DATE_TEXTE": "2003-07-03", "NUM_SEQUENCE": 38, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°154 du 5 juillet 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 11432, "PAGE_FIN_PUBLI": 11432 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000419557", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/41/95/JORFTEXT000000419557.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/DOMX0300052D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DM003618", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-618/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001528845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002253694", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001913711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000419557", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-618", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005634692", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2003-618", "@debut": "2003-07-05" } } ] } }, "LEGITEXT000005764948": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000248955", "NOR": "DOMA0300020D", "NUM": "2004-40", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "2004-01-09", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2004-01-11" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005764948", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/05/76/49/LEGITEXT000005764948.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PRHQP" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006227771", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006227772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-01-11", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000248955", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-40", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005764948", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-40", "@debut": "2004-01-11" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000005764948", "liens_entrants": true }