Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles

• Article 12

Section 1 : Procédures d'élaboration et de révision du règlement de fonctionnement.

Section 2 : Dispositions relatives aux dispositions obligatoires du règlement de fonctionnement.