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Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
\n
Vu le code de la santé publique ;
\n
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
\n
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
\n
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
\n
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
\n
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
\n
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
\n
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
\n
Vu le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;
\n
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
\n
Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
\n
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
\n
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
\n
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Jean-Pierre Raffarin
\n Par le Premier ministre :
\n Le ministre de la fonction publique,
\n de la réforme de l'Etat
\n et de l'aménagement du territoire,
\n Jean-Paul Delevoye
\n Le ministre de l'intérieur,
\n de la sécurité intérieure
\n et des libertés locales,
\n Nicolas Sarkozy
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Francis Mer
\n Le ministre de la santé, de la famille
\n et des personnes handicapées,
\n Jean-François Mattei
\n Le ministre délégué au budget
\n et à la réforme budgétaire,
\n Alain Lambert
\n Le ministre délégué aux libertés locales,
\n Patrick Devedjian
" } }, "JORFTEXT000000779484": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 15 du décret 90-939 du 17-10-990. Le protocole d'accord, signé le 14-03-2001 par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec 5 organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, puis les textes pris pour son application publiés en décembre dernier, en prévoyant des mesures de revalorisation indiciaire et d'amélioration du déroulement de carrière, ont introduit d'importants écarts entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, s'agissant notamment des sages-femmes. Or les différences de traitement statutaire ne peuvent aller au delà de la reconnaissance de différences fonctionnelles et de responsabilités si l'on entend maintenir l'attractivité du cadre d'emplois territorial et promouvoir, comme il est effectivement souhaitable, la mobilité entre ces 2 fonctions publiques. Aussi, est-il proposé, pour assurer la reconnaissance des missions de ces fonctionnaires territoriaux de faire bénéficier le cadre d'emplois des sages-femmes de mesures de revalorisation de rémunération et de déroulement de carrière sur les bases suivantes : - le présent décret tend à restructurer le cadre d'emplois des sages-femmes en 3 nouveaux grades : - les 2 premiers grades seront affectés d'échelles indiciaires identiques à celles des sages-femmes hospitalières des 2 premières classes et respectivement compris entre les indices bruts 379 et 710 et les indices bruts 515 et 760 ; - l'échelonnement indiciaire du nouveau 3ème grade culminera à l'indice brut 850, correspondant à l'avant dernier échelon du grade sage-femme cadre supérieure de la fonction publique hospitalière. Parallèlement, les sages-femmes relevant du 3ème grade et exerçant les fonctions de coordinatrice de l'activité de sages-femmes du 3ème grade bénéficieront d'une nouvelle bonification indiciaire de 35 points majorés. Lors de l'accès au cadre d'emplois et de la titularisation, le dispositif de bonification d'ancienneté tenant compte de la détention du diplôme d'Etat de sage-femme ouvre droit désormais à 3 ans d'ancienneté au lieu de 2 ans. En outre, les services de sage-femme accomplis dans un établissement de soins public ou privé sont repris pour leur totalité au titre du classement dans le cadre d'emplois et non plus à concurrence uniquement de 4 ans. Un dispositif transitoire ouvrira aux agents déjà en fonctions, auquel ces services n'auraient pas été repris en totalité la possibilité d'être reclassés en tenant compte du reliquat des services non pris en compte ; - les conditions d'avancement au 2ème grade dont le quota est porté de 25% à 30% sont modifiées et ouvrent cet avancement aux sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins 8 années de services effectifs. Pour l'avancement au 3ème grade de sage-femme de classe exceptionnelle, le quota est porté de 7% à 25%. Les conditions d'avancement ne sont pas modifiées s'agissant de l'avancement au choix (3 ans de services effectifs dans le 2ème grade). Parallèlement, la voie d'avancement au choix ouvert aux sages-femmes du 1er grade justifiant du certificat cadre sage- femme et de 5 ans de services effectifs est également ouverte aux sages- femmes du 2ème grade dès lors qu'elles remplissent les mêmes conditions d'ancienneté et de diplôme ; - les conditions de détachement sont révisées pour tenir compte de l'ensemble de ces modifications. Le reclassement des sages-femmes territoriales en fonction ou retraitées à la date de publication du décret tient compte de la nouvelle définition des carrières et ouvrent des perspectives de classement similaires à celles retenues pour leurs homologues hospitalières. Modification des art. 1 à 8, 11 à 17 et 20 et de l'intitulé du titre VI du décret 92-855 du 28-08-1992 et ajout des art. 35-1 à 35-6 y rédigés. Modification de l'art. 1 du décret 92-856 du 28- 08-1992.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

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