Codes, lois et règlements

Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité.

Titre III : Dispositions diverses.