{ "texte_version": { "LEGITEXT000005632002": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "ABROGE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000796839", "#text": "Décret 2004-15 2004-01-07 art. 2 JORF 8 janvier 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796839", "@nortexte": "ECOZ0300023D", "@numtexte": "2004-15", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001", "DATE_FIN": "2004-01-08", "TITREFULL": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics", "DATE_DEBUT": "2001-03-08" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409237", "NOR": "ECOX0104721D", "NUM": "2001-210", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "2001-03-07", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2004-01-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005632002", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/20/LEGITEXT000005632002.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AMHEG" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
\n
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
\n
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
\n
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
\n
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 ;
\n
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
\n
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
\n
Vu le code général des collectivités territoriales ;
\n
Vu le code monétaire et financier ;
\n
Vu le code des postes et télécommunications ;
\n
Vu le code de procédure pénale ;
\n
Vu le code de la santé publique ;
\n
Vu le code du travail ;
\n
Vu le nouveau code de procédure civile ;
\n
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
\n
Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, notamment son article 69 ;
\n
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
\n
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
\n
Vu la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, modifiée par l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions fiscales et douanières et par la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, notamment son article 39 ;
\n
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, modifiée par la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, notamment son article 21 ;
\n
Vu l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier, notamment son article 31 ;
\n
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
\n
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 54 ;
\n
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
\n
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
\n
Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale ;
\n
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
\n
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
\n
Vu le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers, modifié par le décret n° 90-1072 du 30 novembre 1990 ;
\n
Vu le décret n° 79-992 du 23 novembre 1979 pris en application de l'article 79 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;
\n
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
\n
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
\n
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
\n
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section administrative) en date du 13 décembre 2000 ;
\n
Le Conseil d'Etat entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Lionel Jospin
\n
Par le Premier ministre :
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Laurent Fabius
\n La ministre de l'emploi et de la solidarité,
\n Élisabeth Guigou
\n La garde des sceaux, ministre de la justice,
\n Marylise Lebranchu
\n Le ministre de l'intérieur,
\n Daniel Vaillant
\n Le ministre de l'éducation nationale,
\n Jack Lang
\n Le ministre des affaires étrangères,
\n Hubert Védrine
\n Le ministre de la défense,
\n Alain Richard
\n Le ministre de l'équipement,
\n des transports et du logement,
\n Jean-Claude Gayssot
\n La ministre de la culture
\n et de la communication,
\n Catherine Tasca
\n Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
\n Jean Glavany
\n La ministre de l'aménagement du territoire
\n et de l'environnement,
\n Dominique Voynet
\n Le ministre des relations avec le Parlement,
\n Jean-Jack Queyranne
\n Le ministre de la fonction publique
\n et de la réforme de l'Etat,
\n Michel Sapin
\n La ministre de la jeunesse et des sports,
\n Marie-George Buffet
\n Le ministre de la recherche,
\n Roger-Gérard Schwartzenberg
" } }, "JORFTEXT000000796839": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006204777", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501511", "@numtexte": "85-801", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632002", "#text": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "@nortexte": "ECOX0104721D", "@numtexte": "2001-210", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206020", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "@nortexte": "ECOX0104721D", "@numtexte": "2001-210", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206021", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "@nortexte": "ECOX0104721D", "@numtexte": "2001-210", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206023", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "@nortexte": "ECOX0104721D", "@numtexte": "2001-210", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005631416", "#text": "Décret n°2001-806 du 7 septembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224471", "@nortexte": "ECOM0110469D", "@numtexte": "2001-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206086", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-806 du 7 septembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224471", "@nortexte": "ECOM0110469D", "@numtexte": "2001-806", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005632301", "#text": "Décret n°2002-231 du 21 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410831", "@nortexte": "ECOR0206083D", "@numtexte": "2002-231", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006206142", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244194", "@nortexte": "ECOZ0300023D", "@numtexte": "2004-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206143", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244194", "@nortexte": "ECOZ0300023D", "@numtexte": "2004-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006206145", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244194", "@nortexte": "ECOZ0300023D", "@numtexte": "2004-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006253726", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264576", "@nortexte": "ECOM0620003D", "@numtexte": "2006-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006257630", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2006 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427941", "@nortexte": "EQUA0601885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006299512", "@num": "344 I quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 I quater (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006803304", "@num": "R714-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R714-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747485", "@num": "R161-101", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R161-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291640", "@num": "1", "#text": "Code des marchés publics - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291652", "@num": "10", "#text": "Code des marchés publics - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291773", "@num": "100", "#text": "Code des marchés publics - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291774", "@num": "101", "#text": "Code des marchés publics - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291775", "@num": "102", "#text": "Code des marchés publics - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291776", "@num": "103", "#text": "Code des marchés publics - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291777", "@num": "104", "#text": "Code des marchés publics - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291778", "@num": "105", "#text": "Code des marchés publics - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291779", "@num": "106", "#text": "Code des marchés publics - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291780", "@num": "107", "#text": "Code des marchés publics - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291781", "@num": "108", "#text": "Code des marchés publics - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291782", "@num": "109", "#text": "Code des marchés publics - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291653", "@num": "11", "#text": "Code des marchés publics - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291783", "@num": "110", "#text": "Code des marchés publics - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291784", "@num": "111", "#text": "Code des marchés publics - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291785", "@num": "112", "#text": "Code des marchés publics - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291786", "@num": "113", "#text": "Code des marchés publics - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291787", "@num": "114", "#text": "Code des marchés publics - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291788", "@num": "115", "#text": "Code des marchés publics - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291789", "@num": "116", "#text": "Code des marchés publics - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291790", "@num": "117", "#text": "Code des marchés publics - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291791", "@num": "118", "#text": "Code des marchés publics - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291792", "@num": "119", "#text": "Code des marchés publics - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291654", "@num": "12", "#text": "Code des marchés publics - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291793", "@num": "120", "#text": "Code des marchés publics - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291794", "@num": "121", "#text": "Code des marchés publics - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291795", "@num": "122", "#text": "Code des marchés publics - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291796", "@num": "123", "#text": "Code des marchés publics - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291797", "@num": "124", "#text": "Code des marchés publics - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291798", "@num": "125", "#text": "Code des marchés publics - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291799", "@num": "126", "#text": "Code des marchés publics - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291800", "@num": "127", "#text": "Code des marchés publics - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291801", "@num": "128", "#text": "Code des marchés publics - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291802", "@num": "129", "#text": "Code des marchés publics - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291655", "@num": "13", "#text": "Code des marchés publics - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291803", "@num": "130", "#text": "Code des marchés publics - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291804", "@num": "131", "#text": "Code des marchés publics - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291805", "@num": "132", "#text": "Code des marchés publics - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291806", "@num": "133", "#text": "Code des marchés publics - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291807", "@num": "134", "#text": "Code des marchés publics - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291808", "@num": "135", "#text": "Code des marchés publics - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291809", "@num": "136", "#text": "Code des marchés publics - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291656", "@num": "14", "#text": "Code des marchés publics - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291659", "@num": "15", "#text": "Code des marchés publics - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291660", "@num": "16", "#text": "Code des marchés publics - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291661", "@num": "17", "#text": "Code des marchés publics - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291662", "@num": "18", "#text": "Code des marchés publics - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291663", "@num": "19", "#text": "Code des marchés publics - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291641", "@num": "2", "#text": "Code des marchés publics - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291667", "@num": "20", "#text": "Code des marchés publics - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291668", "@num": "21", "#text": "Code des marchés publics - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291669", "@num": "22", "#text": "Code des marchés publics - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291670", "@num": "23", "#text": "Code des marchés publics - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291671", "@num": "24", "#text": "Code des marchés publics - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291672", "@num": "25", "#text": "Code des marchés publics - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291676", "@num": "26", "#text": "Code des marchés publics - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291677", "@num": "27", "#text": "Code des marchés publics - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291678", "@num": "28", "#text": "Code des marchés publics - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291679", "@num": "29", "#text": "Code des marchés publics - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291642", "@num": "3", "#text": "Code des marchés publics - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291680", "@num": "30", "#text": "Code des marchés publics - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291681", "@num": "31", "#text": "Code des marchés publics - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291682", "@num": "32", "#text": "Code des marchés publics - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291685", "@num": "33", "#text": "Code des marchés publics - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291686", "@num": "34", "#text": "Code des marchés publics - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291687", "@num": "35", "#text": "Code des marchés publics - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291688", "@num": "36", "#text": "Code des marchés publics - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291689", "@num": "37", "#text": "Code des marchés publics - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291692", "@num": "38", "#text": "Code des marchés publics - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291693", "@num": "39", "#text": "Code des marchés publics - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291643", "@num": "4", "#text": "Code des marchés publics - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291694", "@num": "40", "#text": "Code des marchés publics - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291695", "@num": "41", "#text": "Code des marchés publics - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291696", "@num": "42", "#text": "Code des marchés publics - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291700", "@num": "43", "#text": "Code des marchés publics - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291701", "@num": "44", "#text": "Code des marchés publics - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291702", "@num": "45", "#text": "Code des marchés publics - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291703", "@num": "46", "#text": "Code des marchés publics - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291704", "@num": "47", "#text": "Code des marchés publics - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291705", "@num": "48", "#text": "Code des marchés publics - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291706", "@num": "49", "#text": "Code des marchés publics - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291644", "@num": "5", "#text": "Code des marchés publics - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291707", "@num": "50", "#text": "Code des marchés publics - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291710", "@num": "51", "#text": "Code des marchés publics - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291711", "@num": "52", "#text": "Code des marchés publics - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291712", "@num": "53", "#text": "Code des marchés publics - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291713", "@num": "54", "#text": "Code des marchés publics - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291714", "@num": "55", "#text": "Code des marchés publics - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291718", "@num": "56", "#text": "Code des marchés publics - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291719", "@num": "57", "#text": "Code des marchés publics - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291720", "@num": "58", "#text": "Code des marchés publics - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291721", "@num": "59", "#text": "Code des marchés publics - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291645", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291722", "@num": "60", "#text": "Code des marchés publics - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291725", "@num": "61", "#text": "Code des marchés publics - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291726", "@num": "62", "#text": "Code des marchés publics - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291727", "@num": "63", "#text": "Code des marchés publics - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291728", "@num": "64", "#text": "Code des marchés publics - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291729", "@num": "65", "#text": "Code des marchés publics - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291730", "@num": "66", "#text": "Code des marchés publics - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291731", "@num": "67", "#text": "Code des marchés publics - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291734", "@num": "68", "#text": "Code des marchés publics - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291735", "@num": "69", "#text": "Code des marchés publics - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291649", "@num": "7", "#text": "Code des marchés publics - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291736", "@num": "70", "#text": "Code des marchés publics - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291737", "@num": "71", "#text": "Code des marchés publics - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291738", "@num": "72", "#text": "Code des marchés publics - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291740", "@num": "73", "#text": "Code des marchés publics - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291741", "@num": "74", "#text": "Code des marchés publics - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291742", "@num": "75", "#text": "Code des marchés publics - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291743", "@num": "76", "#text": "Code des marchés publics - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291744", "@num": "77", "#text": "Code des marchés publics - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291745", "@num": "78", "#text": "Code des marchés publics - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291746", "@num": "79", "#text": "Code des marchés publics - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291650", "@num": "8", "#text": "Code des marchés publics - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291748", "@num": "80", "#text": "Code des marchés publics - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291749", "@num": "81", "#text": "Code des marchés publics - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291750", "@num": "82", "#text": "Code des marchés publics - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291751", "@num": "83", "#text": "Code des marchés publics - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291752", "@num": "84", "#text": "Code des marchés publics - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291753", "@num": "85", "#text": "Code des marchés publics - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291755", "@num": "86", "#text": "Code des marchés publics - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291756", "@num": "87", "#text": "Code des marchés publics - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291757", "@num": "88", "#text": "Code des marchés publics - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291758", "@num": "89", "#text": "Code des marchés publics - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291651", "@num": "9", "#text": "Code des marchés publics - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291759", "@num": "90", "#text": "Code des marchés publics - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291760", "@num": "91", "#text": "Code des marchés publics - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291762", "@num": "92", "#text": "Code des marchés publics - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291763", "@num": "93", "#text": "Code des marchés publics - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291764", "@num": "94", "#text": "Code des marchés publics - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291765", "@num": "95", "#text": "Code des marchés publics - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291767", "@num": "96", "#text": "Code des marchés publics - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291768", "@num": "97", "#text": "Code des marchés publics - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291769", "@num": "98", "#text": "Code des marchés publics - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291770", "@num": "99", "#text": "Code des marchés publics - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692716", "@num": "1", "#text": "Code des marchés publics. - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692850", "@num": "10", "#text": "Code des marchés publics. - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695030", "@num": "100", "#text": "Code des marchés publics. - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695047", "@num": "101", "#text": "Code des marchés publics. - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695076", "@num": "102", "#text": "Code des marchés publics. - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695093", "@num": "103", "#text": "Code des marchés publics. - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695108", "@num": "104", "#text": "Code des marchés publics. - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695123", "@num": "105", "#text": "Code des marchés publics. - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695159", "@num": "106", "#text": "Code des marchés publics. - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695166", "@num": "107", "#text": "Code des marchés publics. - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695177", "@num": "108", "#text": "Code des marchés publics. - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695186", "@num": "109", "#text": "Code des marchés publics. - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692884", "@num": "11", "#text": "Code des marchés publics. - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695199", "@num": "110", "#text": "Code des marchés publics. - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695213", "@num": "111", "#text": "Code des marchés publics. - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695234", "@num": "112", "#text": "Code des marchés publics. - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695242", "@num": "113", "#text": "Code des marchés publics. - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695250", "@num": "114", "#text": "Code des marchés publics. - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695260", "@num": "115", "#text": "Code des marchés publics. - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695267", "@num": "116", "#text": "Code des marchés publics. - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695278", "@num": "117", "#text": "Code des marchés publics. - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695294", "@num": "118", "#text": "Code des marchés publics. - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695340", "@num": "119", "#text": "Code des marchés publics. - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692892", "@num": "12", "#text": "Code des marchés publics. - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695353", "@num": "120", "#text": "Code des marchés publics. - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695362", "@num": "121", "#text": "Code des marchés publics. - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695372", "@num": "122", "#text": "Code des marchés publics. - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695380", "@num": "123", "#text": "Code des marchés publics. - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695390", "@num": "124", "#text": "Code des marchés publics. - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695396", "@num": "125", "#text": "Code des marchés publics. - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695397", "@num": "126", "#text": "Code des marchés publics. - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695398", "@num": "127", "#text": "Code des marchés publics. - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695399", "@num": "128", "#text": "Code des marchés publics. - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695400", "@num": "129", "#text": "Code des marchés publics. - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692906", "@num": "13", "#text": "Code des marchés publics. - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695401", "@num": "130", "#text": "Code des marchés publics. - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695402", "@num": "131", "#text": "Code des marchés publics. - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695403", "@num": "132", "#text": "Code des marchés publics. - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695405", "@num": "133", "#text": "Code des marchés publics. - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695404", "@num": "133", "#text": "Code des marchés publics. - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695406", "@num": "134", "#text": "Code des marchés publics. - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695407", "@num": "135", "#text": "Code des marchés publics. - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695408", "@num": "136", "#text": "Code des marchés publics. - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695409", "@num": "137", "#text": "Code des marchés publics. - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695410", "@num": "138", "#text": "Code des marchés publics. - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692913", "@num": "14", "#text": "Code des marchés publics. - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692927", "@num": "15", "#text": "Code des marchés publics. - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692948", "@num": "16", "#text": "Code des marchés publics. - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692965", "@num": "17", "#text": "Code des marchés publics. - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692979", "@num": "18", "#text": "Code des marchés publics. - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693000", "@num": "19", "#text": "Code des marchés publics. - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692722", "@num": "2", "#text": "Code des marchés publics. - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693044", "@num": "20", "#text": "Code des marchés publics. - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693065", "@num": "21", "#text": "Code des marchés publics. - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693079", "@num": "22", "#text": "Code des marchés publics. - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693088", "@num": "23", "#text": "Code des marchés publics. - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693104", "@num": "24", "#text": "Code des marchés publics. - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693127", "@num": "25", "#text": "Code des marchés publics. - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693150", "@num": "26", "#text": "Code des marchés publics. - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693168", "@num": "27", "#text": "Code des marchés publics. - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693167", "@num": "27", "#text": "Code des marchés publics. - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693179", "@num": "28", "#text": "Code des marchés publics. - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693177", "@num": "28", "#text": "Code des marchés publics. - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693178", "@num": "28", "#text": "Code des marchés publics. - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693188", "@num": "29", "#text": "Code des marchés publics. - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692730", "@num": "3", "#text": "Code des marchés publics. - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692729", "@num": "3", "#text": "Code des marchés publics. - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693198", "@num": "30", "#text": "Code des marchés publics. - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693197", "@num": "30", "#text": "Code des marchés publics. - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693196", "@num": "30", "#text": "Code des marchés publics. - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693207", "@num": "31", "#text": "Code des marchés publics. - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693226", "@num": "32", "#text": "Code des marchés publics. - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693251", "@num": "33", "#text": "Code des marchés publics. - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693277", "@num": "34", "#text": "Code des marchés publics. - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693289", "@num": "35", "#text": "Code des marchés publics. - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693288", "@num": "35", "#text": "Code des marchés publics. - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693316", "@num": "36", "#text": "Code des marchés publics. - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693315", "@num": "36", "#text": "Code des marchés publics. - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693344", "@num": "37", "#text": "Code des marchés publics. - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693362", "@num": "38", "#text": "Code des marchés publics. - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693395", "@num": "39", "#text": "Code des marchés publics. - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693394", "@num": "39", "#text": "Code des marchés publics. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693393", "@num": "39", "#text": "Code des marchés publics. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692741", "@num": "4", "#text": "Code des marchés publics. - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693408", "@num": "40", "#text": "Code des marchés publics. - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693406", "@num": "40", "#text": "Code des marchés publics. - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693407", "@num": "40", "#text": "Code des marchés publics. - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693442", "@num": "41", "#text": "Code des marchés publics. - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693454", "@num": "42", "#text": "Code des marchés publics. - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693485", "@num": "43", "#text": "Code des marchés publics. - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693484", "@num": "43", "#text": "Code des marchés publics. - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693500", "@num": "44", "#text": "Code des marchés publics. - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693499", "@num": "44", "#text": "Code des marchés publics. - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693525", "@num": "44-1", "#text": "Code des marchés publics. - art. 44-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693572", "@num": "45", "#text": "Code des marchés publics. - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693571", "@num": "45", "#text": "Code des marchés publics. - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693586", "@num": "46", "#text": "Code des marchés publics. - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693601", "@num": "47", "#text": "Code des marchés publics. - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693641", "@num": "48", "#text": "Code des marchés publics. - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693652", "@num": "49", "#text": "Code des marchés publics. - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692767", "@num": "5", "#text": "Code des marchés publics. - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693670", "@num": "50", "#text": "Code des marchés publics. - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693685", "@num": "51", "#text": "Code des marchés publics. - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693772", "@num": "52", "#text": "Code des marchés publics. - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693771", "@num": "52", "#text": "Code des marchés publics. - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693795", "@num": "53", "#text": "Code des marchés publics. - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693794", "@num": "53", "#text": "Code des marchés publics. - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693829", "@num": "54", "#text": "Code des marchés publics. - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693827", "@num": "54", "#text": "Code des marchés publics. - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693828", "@num": "54", "#text": "Code des marchés publics. - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693862", "@num": "55", "#text": "Code des marchés publics. - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693886", "@num": "56", "#text": "Code des marchés publics. - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693948", "@num": "57", "#text": "Code des marchés publics. - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693947", "@num": "57", "#text": "Code des marchés publics. - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693959", "@num": "58", "#text": "Code des marchés publics. - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693968", "@num": "59", "#text": "Code des marchés publics. - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692787", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics. - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692786", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693990", "@num": "60", "#text": "Code des marchés publics. - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693989", "@num": "60", "#text": "Code des marchés publics. - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694012", "@num": "61", "#text": "Code des marchés publics. - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694021", "@num": "62", "#text": "Code des marchés publics. - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694020", "@num": "62", "#text": "Code des marchés publics. - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694029", "@num": "63", "#text": "Code des marchés publics. - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694048", "@num": "64", "#text": "Code des marchés publics. - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694070", "@num": "65", "#text": "Code des marchés publics. - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694069", "@num": "65", "#text": "Code des marchés publics. - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694078", "@num": "66", "#text": "Code des marchés publics. - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694112", "@num": "67", "#text": "Code des marchés publics. - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694111", "@num": "67", "#text": "Code des marchés publics. - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694123", "@num": "68", "#text": "Code des marchés publics. - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694145", "@num": "69", "#text": "Code des marchés publics. - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692802", "@num": "7", "#text": "Code des marchés publics. - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694165", "@num": "70", "#text": "Code des marchés publics. - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694164", "@num": "70", "#text": "Code des marchés publics. - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694209", "@num": "71", "#text": "Code des marchés publics. - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694208", "@num": "71", "#text": "Code des marchés publics. - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694226", "@num": "72", "#text": "Code des marchés publics. - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694278", "@num": "73", "#text": "Code des marchés publics. - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694317", "@num": "74", "#text": "Code des marchés publics. - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694333", "@num": "75", "#text": "Code des marchés publics. - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694341", "@num": "76", "#text": "Code des marchés publics. - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694349", "@num": "77", "#text": "Code des marchés publics. - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694356", "@num": "78", "#text": "Code des marchés publics. - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694364", "@num": "79", "#text": "Code des marchés publics. - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692810", "@num": "8", "#text": "Code des marchés publics. - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694374", "@num": "80", "#text": "Code des marchés publics. - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694373", "@num": "80", "#text": "Code des marchés publics. - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694389", "@num": "81", "#text": "Code des marchés publics. - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694440", "@num": "82", "#text": "Code des marchés publics. - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694458", "@num": "83", "#text": "Code des marchés publics. - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694490", "@num": "84", "#text": "Code des marchés publics. - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694519", "@num": "85", "#text": "Code des marchés publics. - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694594", "@num": "86", "#text": "Code des marchés publics. - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694631", "@num": "87", "#text": "Code des marchés publics. - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694655", "@num": "88", "#text": "Code des marchés publics. - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694697", "@num": "89", "#text": "Code des marchés publics. - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694696", "@num": "89", "#text": "Code des marchés publics. - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692824", "@num": "9", "#text": "Code des marchés publics. - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694751", "@num": "90", "#text": "Code des marchés publics. - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694794", "@num": "91", "#text": "Code des marchés publics. - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694813", "@num": "92", "#text": "Code des marchés publics. - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694849", "@num": "93", "#text": "Code des marchés publics. - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694871", "@num": "94", "#text": "Code des marchés publics. - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694889", "@num": "95", "#text": "Code des marchés publics. - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694919", "@num": "96", "#text": "Code des marchés publics. - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694940", "@num": "97", "#text": "Code des marchés publics. - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006694961", "@num": "98", "#text": "Code des marchés publics. - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006695013", "@num": "99", "#text": "Code des marchés publics. - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004", "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000796839", "NOR": "ECOZ0300023D", "NUM": "2004-15", "DATE_PUBLI": "2004-01-08", "DATE_TEXTE": "2004-01-07", "NUM_PARUTION": 6, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°6 du 8 janvier 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 37003, "PAGE_FIN_PUBLI": 37027 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000796839", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOZ0300023D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-15/jo/texte" } } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000796839", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000409237", "id": "LEGITEXT000005632002", "typelien": "ABROGATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000796839": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000796839", "NOR": "ECOZ0300023D", "NUM": "2004-15", "DATE_PUBLI": "2004-01-08", "DATE_TEXTE": "2004-01-07", "NUM_PARUTION": 6, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°6 du 8 janvier 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 37003, "PAGE_FIN_PUBLI": 37027 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000796839", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796839.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOZ0300023D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-15/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001863169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001721057", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001863170", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002260741", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001669367", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002106003", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002451202", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002451203", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002260742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000796839", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-15", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000005632002": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000409237", "NOR": "ECOX0104721D", "NUM": "2001-210", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "2001-03-07", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2004-01-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005632002", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/05/63/20/LEGITEXT000005632002.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "AMHEG" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006206020", "@fin": "2004-01-08", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-03-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006206021", "@fin": "2004-01-08", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-03-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006206023", "@fin": "2004-01-08", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2002-02-22", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006206022", "@fin": "2002-02-22", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2001-03-08", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000006206019", "@fin": "2004-01-08", "@num": "4", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2001-03-08", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000409237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2001-210", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632002", "@fin": "2004-01-08", "@num": "2001-210", "@debut": "2001-03-08" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "LEGITEXT000005632002", "liens_entrants": true }