Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

• Article 21

Chapitre Ier : La publicité comparative.

Chapitre II : Les contrats conclus à distance.

Chapitre III : Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Chapitre IV : Alimentation humaine et animale.

Chapitre V : Action en cessation.