Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Titre Ier : Dispositions modifiant le code éléctoral (Partie législative)

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer

Titre II : Dispositions diverses.