Décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Décret n°99-1179 du 28 décembre 1999 modifiant le décret n° 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne