Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.
Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires.