Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret n°99-1098 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires des assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle