Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Décret n°99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.