Décret n°99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
Décret n°99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours