Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense