Décret n°99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Décret n°99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.