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Codes, lois et règlements
Décret n°99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
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Décret n°99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
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