Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
Décret n°98-881 du 2 octobre 1998 modifiant le décret n° 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.