Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

TITRE II : DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANçAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.