Décret n°98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives
Décret n°98-89 du 18 février 1998 modifiant l'article D. 51-10-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes pour les heures consacrées aux activités administratives