Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire