Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 juillet 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la culture

Arrêté du 12 juillet 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la culture

Annexes

LISTE DES INSTANCES.