Codes, lois et règlements

Décret n°96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Décret n°96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature