Décret n°95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse