Décret n°95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Décret n°95-471 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents territoriaux non titulaires, pris pour l'application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 et modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988