Codes, lois et règlements

Décret n°95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères

Décret n°95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères