Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale