Décret n°95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

• Article 1

TITRE Ier : Contrôleurs divisionnaires des impôts.

TITRE II : Contrôleurs divisionnaires du trésor.

TITRE III : Contrôleurs divisionnaires de l'institut national de la statistique et des études économiques.

TITRE IV : Contrôleurs divisionnaires des douanes.

TITRE V : Contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.