Codes, lois et règlements

Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets