Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de médecins.

Chapitre III : Capital social.

Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.

Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.