Décret n°94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et modifiant le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs
Décret n°94-641 du 20 juillet 1994 portant application du code de la consommation en ce qui concerne certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs et modifiant le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs