Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Décret n°94-557 du 30 juin 1994 modifiant le décret n° 92-640 du 9 juillet 1992 relatif à la prorogation du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale