AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART.30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1995, ANNEXE II Avenant du 21 juin 1995

Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à " l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (art. 30) "