Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 13 janvier 1980.

Arrêté portant extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 13 janvier 1980.