Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 30 octobre 1977.

Arrêté portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine. JONC 30 octobre 1977.