Codes, lois et règlements

Avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation

Avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation

Modification de l'article 5.1 Le contrat de professionnalisation

Portée de l'avenant

Entrée en vigueur de l'avenant