Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective

• Article

Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord

Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche

Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté

Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs

Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective

Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur