Codes, lois et règlements

Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager et des textes qui lui sont annexés. JORF 31 décembre 1970.

Arrêté portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager et des textes qui lui sont annexés. JORF 31 décembre 1970.